La responsabilité de l'architecte était néanmoins engagée envers Mme Z, personne souffrant d'un handicap moteur, au titre de l'obligation de conseil
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30 juillet 2009
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30 juillet 2009
La responsabilité de la banque ne pouvait être engagée sur le fondement d'un manquement à son devoir de mise en garde lorsqu'elle accorde un prêt à des emprunte
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30 juillet 2009
Le contrat de gestion forestière est aussi et plus connu sous le nom de sous son ancien nom de contrat Forêt-Confiance.
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29 juillet 2009
Il est loisible au juge administratif, saisi de demandes en ce sens, de modérer ou d’augmenter les pénalités de retard résultant du contrat
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29 juillet 2009
Les restitutions réciproques consécutives à l'annulation de la convention à laquelle le notaire a prêté son concours ne constituent pas, en elles-mêmes, un préj
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29 juillet 2009
Le texte doit être suivi à la lettre