La jouissance privative d‘un bien indivis résulte de l‘impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d‘user de ce bien.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
29 juillet 2009
La loi sur le travail le dimanche a été adoptée définitivement le 22 juillet.
Archives
28 juillet 2009
La rigueur est de mise dans la rédaction d'une clause de garantie de passif.
Archives
28 juillet 2009
Il convenait de rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions de la défunte en ce qui concerne ses funérailles et, à défaut, de désigner la pers
Archives
27 juillet 2009
Devrait-elle s'acquitter de la moitié?
Archives
27 juillet 2009
Des canalisations traversent notre volume, à qui incombe l'entretien de ces canalisations?