Suppression de l’avis conforme des architectes des bâtiments de France dans les zones de protection du patrimoine urbain et paysager (ZPPAUP)
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26 juillet 2009
Le banquier dépositaire ne doit restituer les fonds déposés qu'à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour les recevoir
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26 juillet 2009
Mon notaire me dit qu'il s'agit d'une simple déclaration de changement de destination, tandis que l'urbanisme me demande un permis de construire.
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25 juillet 2009
Le propriétaire bailleur doit demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès du preneur.
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25 juillet 2009
Cette action ne peut tendre qu'à la réparation d'un préjudice personnel distinct de celui causé à la personne morale.
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24 juillet 2009
Il s'agissait d'un contrat d'entremise qui ne pouvait être assimilé à une offre de vente qui aurait été transformée en une vente parfaite par l'acceptation d'un