Si le titre d'une pension militaire de retraite, exclusivement personnel, constitue un bien propre par nature, les arrérages de cette pension, qui sont des subs
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19 juillet 2009
Une ordonnance relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement est publiée.
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18 juillet 2009
L'ordonnance actualise les obligations de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent aux concédants et aux concessionnaires au regard du droit communaut
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18 juillet 2009
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'arrêté par lequel le garde des sceaux prononce la suppression d'un office de notaire fixe égaleme
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17 juillet 2009
La dette de Mme X, laquelle était née le jour de la réalisation de chacun des faits dommageable, soit pendant la communauté, était une dette commune
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17 juillet 2009
Notion de domicile fiscal en France pour l'assujettissement à l'ISF