La réforme de la procédure civile résultant du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 a-t-elle modifié les obligations du notaire dressant un inventaire, en pa
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15 juillet 2009
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15 juillet 2009
Mais dois-je payer le loyer du mois d'août entièrement ou seulement mes 6 jours du 1/08 au 6/08/09?
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13 juillet 2009
L'épouse n'avait pas le pouvoir de disposer des fonds déposés sur le compte ouvert au seul nom du mari
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13 juillet 2009
L'action est soumise à la prescription de droit commun
Une entreprise a acheté une machine pour son activité industrielle.
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13 juillet 2009
Un notaire ne peut invoquer judiciairement la rupture d'une relation d'affaires établie
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13 juillet 2009
Obligation pour les notaires commis (liquidation-partage) de procéder ensemble