Le droit de visite des grands-parents: l'intérêt des enfants
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06 juillet 2009
La preuve de ce contrat, dont la charge pesait sur la prétendue créancière, ne pouvait être apportée que par écrit
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06 juillet 2009
Les acquéreurs à un compromis avaient exécuté la démolition de la toiture sans attendre l'acte notarié.
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05 juillet 2009
Elles ne prenaient pas efficacement, voire pas du tout, en compte les demandes de désinscription des personnes qui ne voulaient plus être démarchées
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04 juillet 2009
Les partenaires sociaux européens (CES, BusinessEurope, CEEP et UEAPME) ont signé le 18 juin dernier l'accord-cadre révisé sur le congé parental
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04 juillet 2009
Constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué.