La signature du maire apposée sur le document intitulé "réception des travaux" établi le 10 mai 1996 n'avait aucune signification
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01 juillet 2009
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01 juillet 2009
Série de mesures pratiques qui visent à améliorer le fonctionnement du marché unique aux niveaux national, régional et local afin que l'ensemble des particulier
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30 juin 2009
L'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, d'ordre public, ne fait aucune distinction entre les actions qui ont pour objet de contester les décisions
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30 juin 2009
L'action en nullité des baux présentée par la nue-propriétaire n'était pas prescrite.
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30 juin 2009
La Cour de cassation dit et juge que la sanction ne joue que dans les relations entre la banque et l'entrepreneur individuel.
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30 juin 2009
M.