En présence d'un démembrement, une opposition d'intérêt peut apparaître entre l'usufruitier (la société), et le nu-propriétaire (personne physique dirigeante de
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09 juillet 2009
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08 juillet 2009
La commune avait un avantage personnel à connaître les conclusions techniques des experts et ne justifiait, dans ces conditions, d'aucune rupture d'égalité deva
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08 juillet 2009
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l'obligation, pour le créancier poursuivant, de signifier le commandement payer valant saisie au conc
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07 juillet 2009
S'agissant de la culture par des particuliers de leur jardin potager, l'accès par le garage devait suffire
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07 juillet 2009
La clause de réserve de propriété mise en échec par le bailleur, pour le recouvrement de loyers impayés
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07 juillet 2009
Faire valoir le fait que j'ai versé des loyers tout en continuant à payer le prêt et de "réclamer plus d'argent que lui lors de la distribution de l'argent de l