Ils ne savent pas s'ils doivent le prendre en compte dans l'actif successoral vu que leur mère n'était pas encore propriétaire
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10 juillet 2009
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09 juillet 2009
On admet que l'employeur peut remettre en main propre la lettre de licenciement au salarié contre décharge.
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09 juillet 2009
Le bail rural, strictement personnel au preneur, n’entre pas en communauté et ne confère de droits qu’à celui-ci.
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09 juillet 2009
Le porteur d'une lettre de change peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours les intérêts au taux légal à partir de l'échéance
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09 juillet 2009
J'ai combien de temps pour commencer les travaux et les finir?
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09 juillet 2009
Mes parents, mariés sous le régime de la communauté universelle, ont donné par préciput et hors part, une partie de leurs biens immobiliers communs, tout en ga