Qu'en est-il de la validité de ces plans et de leur opposabilité?
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13 juillet 2009
Ce n'est pas forcément faire un cadeau ou accorder un bénéfice à des enfants en bas âge que de leur donner des parts de SCI, ce qui explique le recours à un con
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13 juillet 2009
Le décret du 8 juillet 2009 cité en référence précise les justificatifs à produire pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'investissement Scellier
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10 juillet 2009
Pas de divorce "révocable" à la seule volonté du mari
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10 juillet 2009
L'entreprise a manqué à son devoir de conseil
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10 juillet 2009
Le notaire, professionnel du droit, se devait de prendre en considération la circonstance que l'hypothèque provisoire inscrite par les époux A sur un bien dont