La protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés (art. 1265 CPC).
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29 juin 2009
Mise en place prochaine du patrimoine d'affectation pour les entrepreneurs
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29 juin 2009
A compter du 1er juillet 2009, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire est porté à 8,82 EUR.
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29 juin 2009
Les cotisations d'assurance-vieillesse sont des dettes solidaires entre époux
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29 juin 2009
Ce délai trouve son terme à la date à laquelle le greffier ou le notaire est informé de la décision de préemption
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28 juin 2009
Une convention collective ne peut pas prévoir une période d'essai d'un an, une telle durée étant incompatible avec le droit international du travail.