La réalité de la reconnaissance de dette était contestée
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23 juin 2009
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23 juin 2009
Le JEX (juge de l'exécution) peut apprécier la validité d'un cautionnement donné par acte notarié
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Annulation de la vente de terrain à bâtir, faute de possibilité de système d'assainissement autonome
22 juin 2009
L'acte de vente prévoyait la nécessité d'obtenir une autorisation préfectorale pour créer un système d'assainissement autonome par puits filtrant
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22 juin 2009
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) consultable désormais en ligne
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22 juin 2009
Les époux établissaient la réalité de leur possession trentenaire continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire sur
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22 juin 2009
L’acquéreur ne pouvait recourir contre son vendeur pour une différence de superficie inférieure à moins d’un vingtième résultant de la désignation à l'avant-con