Un sénateur a posé la question des formalités requises pour une donation d'actions.
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23 juillet 2009
Rendre l’avocat accessible. Il se met au niveau de ses clients.
Au Village de la Justice:
Au Village de la Justice:
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23 juillet 2009
C’est ce qui permet d’écrire que la convention importante, en cette matière de vente immobilière, c’est en général le contrat initial, initial ou sous seing pri
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22 juillet 2009
Le non-respect du droit de préemption du locataire n'entraîne que la nullité de la vente et n'ouvre aucun droit de substitution au profit de celui-ci
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22 juillet 2009
Sont soumises au taux réduit de la T.V.A.
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22 juillet 2009
Le défaut des critères retenus en application de l'article L.