L'organisme prêteur n'avait pas l'obligation de s'interroger sur la véritable nature du contrat et d'en proposer la requalification
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
11 août 2009
Archives
11 août 2009
Seule Mme X disposait de la faculté de contester l'existence du mandat
Archives
11 août 2009
Faute d'avoir été régulièrement constituée, l'ASL était dépourvue de personnalité morale.
Archives
11 août 2009
Les clauses du cahier des charges d'un lotissement engageant les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, prévalent sur les stipulat
Archives
10 août 2009
Quels sont les renseignements obligatoires que doit donner un notaire à la safer après la signature d'un compromis d'une propriété agricole.
Archives
10 août 2009
Notre mère lègue le restant de ces biens immobiliers et financiers à une tierce personne.