Question. Depuis quand les françaises ont-elles le droit de garder leur nom de jeune fille en se mariant?
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22 avril 2008
Question. Depuis quand les françaises ont-elles le droit de garder leur nom de jeune fille en se mariant?
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22 avril 2008
Question. Je suis propriétaire d'une parcelle en zone Uc qui n'est pas desservi actuellement par les réseaux (eau potable, eaux usées, électricité
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21 avril 2008
Le secrétaire d'État en charge des entreprises et du commerce extérieur a reçu le rapport de M.
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21 avril 2008
La fraude affectant un acte juridique justifie son annulation, en vertu du principe et de la règle "fraus omnia corumpit".
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21 avril 2008
La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel a pu légitimement considérer que l'opération en cause ne présentait pas une finalité exclusivement fiscale
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18 avril 2008
La propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Au Palais Gourmand, alors quune procédure était en cours pour fixer le loyer du b