Au titre de l'impôt sur le revenu, les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession so
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18 avril 2008
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18 avril 2008
La propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Au Palais Gourmand, alors quune procédure était en cours pour fixer le loyer du b
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18 avril 2008
L'administration fiscale a réintégré dans les BNC (bénéfices non commerciaux) d'un avocat des loyers correspondant à l'utilisation à des fins professionne
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17 avril 2008
Question. Je viens de passer un acte d'achat d'un terrain chez un notaire.
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17 avril 2008
A la demande de l'employeur, l'huissier de justice avait organisé un véritable montage pour prouver qu'une caissière avait détourné des espèces de la cais
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17 avril 2008
Question. Ma mère est décédée en 1997 et je viens d'avoir connaissance de libéralités dépassant largement la quotité disponible.