Imposition distincte d'époux séparés de biens ne vivant plus sous le même toit, malgré l'existence d'une société d'acquêts contractuelle Le Consei
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
22 février 2008
Imposition distincte d'époux séparés de biens ne vivant plus sous le même toit, malgré l'existence d'une société d'acquêts contractuelle Le Consei
Archives
21 février 2008
Par l'arrêt en référence, la chambre mixte de la Cour de cassation vient de juger qu'un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si les ci
Archives
21 février 2008
Le contrat de travail est majoritairement rompu de deux manières : à linitiative du salarié par la démission ou à celle de lemployeur par le licenciemen
Archives
21 février 2008
Question. Nous sommes en indivision, le partage n'a pas été signé. Ma soeur a mis son appartement en vente sans me prévenir. A-t-elle le droit ?
Archives
20 février 2008
Question Il s'agit d'une vente en l'état futur d'achèvement d'un bien situé dans une ZAC.
Archives
19 février 2008