Les professionnels de l'intérim ont soumis à la Commission d'examen des pratiques commerciales un projet de charte pour la réduction des délais de paiemen
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15 février 2008
Les professionnels de l'intérim ont soumis à la Commission d'examen des pratiques commerciales un projet de charte pour la réduction des délais de paiemen
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15 février 2008
Suivant l'article 18, alinéa 3, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis, en cas de carence du syndic à
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14 février 2008
Le maire d'une commune a délivré un permis de construire pour un bâtiment d'une surface hors oeuvre nette de 216 m² "à destination de structure d'accueil"
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14 février 2008
Lorsqu'il y a renouvellement du bail commercial suivi de la conclusion d'un nouveau bail avec effet rétroactif, le fait générateur de l'impôt correspondan
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13 février 2008
Le délai de retrait d'un permis de construire est de quatre mois (trois mois à compter de la réforme issue de la loi du 13 juillet 2006 entrée en vigueur
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13 février 2008
Dans le cas présent la Chambre Sociale affirme que la perte de leur emploi, la diminution de leur participation dans la société et la perte de la chance d