La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer.
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Economica - Droit des Affaires
09 avril 2020
Immobilia - Droit Immobilier
09 avril 2020
Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée
Immobilia - Droit Immobilier
08 avril 2020
La société MTL a fait grief à l’arrêt d'appel.de retenir que le mur est privatif et d’accueillir les demandes
Economica - Droit des Affaires
08 avril 2020
Le notaire pourra recevoir le consentement des parties par un moyen de communication à distance et recueillir leur signature électronique.
Economica - Droit des Affaires
07 avril 2020
Le tribunal a retenu que l’action en nullité poursuivie pour absence d’objet et de cause du prêt doit s’apprécier lors de la signature du prêt,
Immobilia - Droit Immobilier
07 avril 2020
Les mandants ont dès lors été valablemement engagés par ce mandat apparent et la clause de substitution stipulée en leur nom leur est donc opposable