L’autorisation donnée aux propriétaires d’un bien de faire procéder à l’élagage d’un cèdre situé sur la propriété voisine ne porte pas atteinte au droit de...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 octobre 2022
Si le règlement de lotissement est incontestablement devenu caduc compte tenu de sa date, il n'en demeure pas moins que certaines de ses dispositions...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 octobre 2022
Il convient de considérer que la société syndic de copropriété a commis une faute de gestion à l'égard du syndicat des copropriétaires en ne faisant pas...
Economica - Droit des Affaires
02 octobre 2022
L'acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition dérogeant expressément à cet article, dispensé de toute mention manuscrite exigée...
Immobilia - Droit Immobilier
01 octobre 2022
Le bail d'habitation doit être résilié aux torts des locataires pour manquement grave et répété à l'obligation de jouissance paisible
Immobilia - Droit Immobilier
01 octobre 2022
Il n'y a pas lieu d'allouer une provision au locataire à valoir sur la réparation des préjudices subis, cette demande se heurtant à une contestation...