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Immobilia - Droit Immobilier
10 janvier 2020
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 janvier 2020
L'action fondée sur la responsabilité décennale est bien forclose, la date d’achèvement, étant le 30 janvier 2003.
Economica - Droit des Affaires
09 janvier 2020
Le droit à la preuve ne peut pas faire échec à l'intangibilité du secret professionnel du notaire, lequel n'en est délié que par la loi...
Economica - Droit des Affaires
09 janvier 2020
Le prix doit être réel et non fictif et ne doit pas être dérisoire
Familia - Droit de la Famille
09 janvier 2020
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Familia - Droit de la Famille
08 janvier 2020
L’évaluation de l’immeuble était sans incidence sur le principe même de cette attribution