Il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de l'opposition au mariage engagé entre une femme de nationalité française et un homme de nationalité tunisienne...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
L'unique salariée de l'entrepreneur, son mari, avec qui elle était en instance de divorce. Conflit !
25 octobre 2022
Quelles que soient les relations personnelles avec son employeur, le salarié doit respecter les obligations résultant du contrat de travail, et en...
Immobilia - Droit Immobilier
24 octobre 2022
C'est en vain que l'acheteur de la maison d'habitation recherche la responsabilité de l'agent immobilier intervenue dans la vente pour manquement à l'...
Economica - Droit des Affaires
24 octobre 2022
La responsabilité du notaire n'est pas engagée pour manquement à son devoir de conseil vis-à-vis de ses clients, les bailleurs, pour avoir recueilli un...
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 octobre 2022
En interdisant entièrement la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes chargés sur un chemin rural, la commune a pris une mesure de police qui n'...
Immobilia - Droit Immobilier
23 octobre 2022
il résulte des contrats de prêts souscrits qu'ils contiennent chacun une clause de solidarité explicite et paraphée par la débitrice