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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 novembre 2022

Dès lors que le propriétaire voisin ne justifie pas d’une possibilité technique de supprimer l’empiètement, il convient d’ordonner la destruction de la...

Familia - Droit de la Famille
11 novembre 2022

Le legs de la maison comprend donc les aisances nécessaires de cette maison, sauf la partie correspondant à l'assiette du hangar.

Immobilia - Droit Immobilier
11 novembre 2022

En cas d'annulation de la vente d'un immeuble, la restitution du prix des travaux de conservation du bien réalisés par l'acquéreur, à laquelle le vendeur...

Immobilia - Droit Immobilier
10 novembre 2022

A la lecture de l'ensemble des éléments produits, il existe une mésentente entre les parties.

Immobilia - Droit Immobilier
10 novembre 2022

 

Mme N X a, par acte sous seing privé du 23 décembre 2006, consenti un bail à M. V R et Mme Z Y épouse R sur un logement situé [Adresse].

Immobilia - Droit Immobilier
10 novembre 2022

Il est constant que la clôture en béton litigieuse a été implantée en limite de propriété à la seule initiative du propriétaire voisin.

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