Il ressort des pièces produites par les acheteurs que l'installation a été mise en service et raccordée au réseau ERDF, qu'ils ont signé un contrat de...
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Economica - Droit des Affaires
06 mai 2022
Immobilia - Droit Immobilier
06 mai 2022
En décembre 2017, le système d’irrigation, dont bénéficiait ce dernier depuis 1996, a été neutralisé par M. S W.
Familia - Droit de la Famille
05 mai 2022
M. Michel Zumkeller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant l'obligation qui pèse sur les héritiers de déposer la déclaration...
Immobilia - Droit Immobilier
05 mai 2022
S'agissant du droit de propriété né de l'usucapion, celui qui s'en prévaut doit établir les éléments de faits démonstratifs de sa possession continue et non...
Immobilia - Droit Immobilier
La mise en demeure, même inopérante, est un préalable nécessaire à l’application de la clause pénale
05 mai 2022
Dès lors que les textes visés, qui se bornent à définir la clause pénale et à offrir au juge la possibilité de la modérer ou de l’augmenter, sont sans...
Immobilia - Droit Immobilier
04 mai 2022
L’expression 'passage commun' fait présumer, sauf dispositions contraires des titres, que cet espace bénéficie aux fonds qui le bordent lorsqu’il présente...