Un décret du 24 juin 2003 (référence infra) supprime la possibilité d’appel dans un certain nombre de petits litiges, et généralise l’o
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19 novembre 2003
Un décret du 24 juin 2003 (référence infra) supprime la possibilité d’appel dans un certain nombre de petits litiges, et généralise l’o
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18 novembre 2003
Question. En 2000, j'ai créé avec 2 associés une SCI qui est propriétaire d'un local commercial dans une petite ville.
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18 novembre 2003
Question. Je vais acquérir un immeuble d'une dizaine d'appartements.
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18 novembre 2003
Question. J'apprends que les pensions versées par l'Etat peuvent maintenant être saisies comme les salaires, quand il y a une dette venant d'un pr
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18 novembre 2003
Question. Une nouvelle habitation vient de se construire à la limite de mon terrain.
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18 novembre 2003
Question. J'ai acheté un appartement sous toit de type 3 en VEFA qui devrait être livré courant septembre 2003.