Le projet de loi de finances pour 2017 (art.
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Immobilia - Droit Immobilier
19 décembre 2016
Economica - Droit des Affaires
19 décembre 2016
La mention manuscrite, dont le texte était conforme aux dispositions de l'ancien art. L. 341-2 du Code de la consommation (art. L.&n
Immobilia - Droit Immobilier
19 décembre 2016
En retenant que le mariage n'a pu produire d'effets à l'égard du tiers bailleur, qu'à compter de la date de sa transcription sur les registres de l'état...
Droit International Privé
19 décembre 2016
Le juge de l'Etat requis doit, pour vérifier le caractère illicite du déplacement de l'enfant, se borner à rechercher si le parent avait le droit de...
Immobilia - Droit Immobilier
18 décembre 2016
Suite à la constatation de fortes nuisances sonores et olfactives émises entre autres, par un ventilateur d'extraction non réglementaire, le locataire...
Publica - Droit de l'Urbanisme
18 décembre 2016
Les modifications substantielles proposées procédaient d'une "enquête publique préalable à des travaux susceptibles d'affecter l'environnement et [...