L'attribution préférentielle pouvant être demandée dans le partage des indivisions de nature familiale, même d'origine conventionnelle, c'est sans...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
17 octobre 2016
Immobilia - Droit Immobilier
17 octobre 2016
L'erreur de métrage ne résulte pas d'une faute du vendeur, qui est tenu de restituer la partie du prix qu'il a indûment reçu proportionnellement à la...
Familia - Droit de la Famille
15 octobre 2016
L'attitude de monsieur révélait une volonté de retarder les opérations de comptes, de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des...
Immobilia - Droit Immobilier
15 octobre 2016
L'action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail est bien fondée, le bailleur justifiant du défaut de paiement des...
Economica - Droit des Affaires
15 octobre 2016
La soustraction d'une marchandise d'une valeur dérisoire, par une salariée ayant plus de six ans d'ancienneté et qui n'avait fait l'objet d'aucun...
Economica - Droit des Affaires
15 octobre 2016
Sont concernés par le décret, essentiellement : notaires ; instances représentatives et usagers de ces professions ; personnes publiques mentionnées aux