4e édition des journées régionales du conseil fiscal,
patrimonial et financier
Les 14 & 15 Octobre 2016
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Nouveautés ONB
10 octobre 2016
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 octobre 2016
Le juge des référés a le pouvoir d'ordonner la démolition d'une fraction de l'immeuble édifié dépassant le plancher du 2ème étage de l'habitation...
Immobilia - Droit Immobilier
10 octobre 2016
La notaire, tenue d'un devoir d'information, ne démontre pas en revanche avoir attiré l'attention de la cessionnaire sur toutes les dispositions...
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10 octobre 2016
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Publica - Droit de l'Urbanisme
10 octobre 2016
Contrairement à ce que soutient M. A, la cour n'a ainsi commis aucune erreur de droit, dès lors qu'une carte communale ne saurait en tout état de cause...
Immobilia - Droit Immobilier
09 octobre 2016
Les mandants ont en effet manqué à leur obligation contractuelle en n'informant pas le mandataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la...