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En application de l'art. 1184 du Code civil, la cour prononce la résolution du contrat principal dès lors que les panneaux n'ayant pu être...
Ne constitue pas un excès de pouvoir la décision de l'assemblée générale autorisant les membres du conseil syndical à participer bénévolement à l'entretien...
Un PV de constat sur Internet ne peut être effectué par un huissier de justice qu'à la condition de respecter la norme NF Z67-147 de septembre 2010.
Le devis ne mentionnait aucun délai d’exécution et relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que la mention manuscrite « après le 15 mai...