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Economica - Droit des Affaires
01 octobre 2016

Les époux X, qui avaient souscrit, le 23 juillet 2007, une offre de prêt immobilier moyennant un taux effectif global (TEG) de 4, 88 %, auprès de la caisse...

Immobilia - Droit Immobilier
30 septembre 2016

La société des Iles est titulaire d'un bail commercial portant sur un local appartenant à la SCI Alda ; le 2 septembre 2009, ayant constaté que la socié

Immobilia - Droit Immobilier
30 septembre 2016

En application de l'art. 1184 du Code civil, la cour prononce la résolution du contrat principal dès lors que les panneaux n'ayant pu être...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 septembre 2016

Ne constitue pas un excès de pouvoir la décision de l'assemblée générale autorisant les membres du conseil syndical à participer bénévolement à l'entretien...

Economica - Droit des Affaires
29 septembre 2016

Un PV de constat sur Internet ne peut être effectué par un huissier de justice qu'à la condition de respecter la norme NF Z67-147 de septembre 2010.

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 septembre 2016

Le devis ne mentionnait aucun délai d’exécution et relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que la mention manuscrite « après le 15 mai...

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