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22 septembre 2016
Interpellé par un parlementaire sur les alertes de nombreux notaires concernant les difficultés financières que peuvent rencontrer les pacsés antérieurs à l...
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22 septembre 2016
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22 septembre 2016
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22 septembre 2016
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21 septembre 2016
Par acte sous seing privé, réitéré par acte authentique, un couple a vendu une maison d'habitation. Disant avoir découvert, après la vente, que la