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19 septembre 2016
Familia - Droit de la Famille
19 septembre 2016
Monsieur et madame sont décédés en 1986 en laissant pour leur succéder trois filles.
Immobilia - Droit Immobilier
19 septembre 2016
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Familia - Droit de la Famille
19 septembre 2016
Par conséquent, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux compétents, le membre de la famille, dans le cadre de l'article L. 2213-14 du code...
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19 septembre 2016
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. L. 431-1, I, 2° et L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime.
Familia - Droit de la Famille
19 septembre 2016
Le mandat de vente portant sur le logement familial, signé par madame seule, est nul au regard de l'article 215 du Code civil, 3e alinéa....