La réponse ministérielle en référence concerne le régime de la TVA applicable lors de la revente par un marchand de bien ou un lotisseur d'un terrain à...
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Economica - Droit des Affaires
29 septembre 2016
Economica - Droit des Affaires
29 septembre 2016
Un PV de constat sur Internet ne peut être effectué par un huissier de justice qu'à la condition de respecter la norme NF Z67-147 de septembre 2010.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 septembre 2016
Le devis ne mentionnait aucun délai d’exécution et relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que la mention manuscrite « après le 15 mai...
Economica - Droit des Affaires
28 septembre 2016
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. L. 137-2 du Code de la consommation.
Familia - Droit de la Famille
28 septembre 2016
Il est rappelé qu' u'en vertu de l'art. 1360 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif...
Economica - Droit des Affaires
28 septembre 2016
Suivant l'art. 757 B du Code général des impôts (CGI), les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur,