La cour d'appel a légalement justifié sa décision en jugeant que pour contester sa qualité de commerçant invoquée par des tiers ou des administrations...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
15 octobre 2016
Immobilia - Droit Immobilier
14 octobre 2016
Par ailleurs, par application de l'art. L. 313-1 du même code, pour la détermination du TEG, sont ajoutés aux intérêts les frais commissions ou...
Economica - Droit des Affaires
14 octobre 2016
L'art. L. 341-4 du Code de la consommation dit que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une...
Immobilia - Droit Immobilier
14 octobre 2016
Les art. 103 et 104 de la loi pour une République numérique habilitent le gouvernement à prendre deux ordonnances dans le délai d’un an suiva...
Droit Rural - Entreprise Agricole
14 octobre 2016
Les méthodes de culture ou savoir-faire pouvaient constituer des éléments cessibles de l'exploitation agricole lors d'un changement d'exploitant
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 octobre 2016
Mme Marie-Hélène Fabre, Députée de l'Aude, appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la valeur...