Il incombait à l'avocat de mettre en oeuvre tous les moyens utiles de nature à assurer la défense des intérêts de son client et de prendre toutes les...
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Immobilia - Droit Immobilier
10 mai 2016
Familia - Droit de la Famille
09 mai 2016
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée à Paris le 31 décembre 1953, liait la France et la...
Publica - Droit de l'Urbanisme
09 mai 2016
Il invoquait dans sa demande au tribunal être occupant d'un bien immobilier situé à proximité immédiate de la parcelle d'assiette du projet, au numéro 3 de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 mai 2016
Les clauses tendant à exclure du champ de la garantie obligatoire certains types d'ouvrages ou encore certains types de sinistres ne sont pas valables.
Economica - Droit des Affaires
07 mai 2016
Dans l'hypothèse où des différences existeraient entre le local à évaluer et le local de référence ayant servi à la comparaison, l'Administration fiscale...
Familia - Droit de la Famille
07 mai 2016
Véronique demande d'écarter des débats les pièces numéros 31 et 32 produites par son mari Rodolphe, consistant en un mail et une confirmation de ré