L'art.
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Immobilia - Droit Immobilier
26 avril 2016
Immobilia - Droit Immobilier
26 avril 2016
En vue de la vente d'un immeuble à la société Astérion, la société Socotec a établi, le 30 juin 2005, un diagnostic mentionnant la présence d'amiante dans...
Immobilia - Droit Immobilier
25 avril 2016
M. Hervé Féron, Député, attire l'attention de M.
Familia - Droit de la Famille
25 avril 2016
L'art. 146 du Code civil dispose qu'il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.
Familia - Droit de la Famille
25 avril 2016
Le généalogiste apparaît fondé à obtenir la condamnation de l'héritier à lui verser une indemnité sur le fondement de la gestion d'affaires
Immobilia - Droit Immobilier
25 avril 2016
Les consorts W, propriétaires de parcelles desservies par un passage sur le côté contigu aux fonds de leurs voisins, ont assigné les consorts Y en démol