il n'apparaît pas nécessaire de faire évoluer le Code de l'urbanisme sur ce point au vu de la faculté, à la main des collectivités, d'exonérer de taxe d'...
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Immobilia - Droit Immobilier
18 avril 2016
Selon la Cour de cassation juge que la signature par les acquéreurs de l'acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 avril 2016
Le maître de l'ouvrage n'avait pas à exiger de l'entrepreneur de fournir des documents comptables pour la mise en place de la garantie quand bien même ils...
Immobilia - Droit Immobilier
16 avril 2016
Un local à usage de restaurant a été donné à bail commercial en 2003.
Immobilia - Droit Immobilier
15 avril 2016
Dès lors qu'elle est "consommateur" au sens du Code de la consommation, la personne qui acquiert un immeuble auprès d'un professionnel profite de la pre
Economica - Droit des Affaires
15 avril 2016
L'arrêté en référence modifie, à compter du 1er janvier 2016, la liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale.