L’exonération de la plus-value immobilière en cas de vente par le cédant de sa résidence principale et de ses dépendances immédiates et nécessaires (CGI art...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
13 avril 2016
Immobilia - Droit Immobilier
13 avril 2016
L’exonération de la plus-value immobilière en cas de vente par le cédant de sa résidence principale et de ses dépendances immédiates et nécessaires (CGI art...
Familia - Droit de la Famille
Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
13 avril 2016
En application des règles du droit civil, les donations en avancement d'hoirie doivent être rapportées à l'actif successoral pour déterminer le montant des...
Economica - Droit des Affaires
12 avril 2016
La garantie de passif doit prévoir ses conditions de mise en oeuvre.
Economica - Droit des Affaires
12 avril 2016
La garantie de passif doit prévoir ses conditions de mise en oeuvre.
Familia - Droit de la Famille
12 avril 2016
La réitération, par un testament régulier, d'un premier testament nul en la forme, ne peut faire revivre que celles des dispositions de ce premier testament...