La règle fixée par l'art. 2.1.1 de l'annexe I de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable du 7 février 2005 prévoyant une...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
11 avril 2016
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 avril 2016
Il résulte des art. L. 562-1 et R.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 avril 2016
L'abri à poubelles avait été construit contre le mur de façade de l'immeuble, les travaux ayant été réalisés sur des parties communes, sans...
Publica - Droit de l'Urbanisme
09 avril 2016
Si, en application des dispositions du j) de l'art. R. 421-19 du Code de l'urbanisme, la réalisation d'aires de stationnement ouvertes au public et...
Immobilia - Droit Immobilier
08 avril 2016
Les agents commerciaux ne peuvent exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne seraient...
Immobilia - Droit Immobilier
07 avril 2016
Selon l'art. 1583 du Code Civil, la vente est parfaite, dès lors qu'il y a accord des parties sur la chose et le prix.