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Immobilia - Droit Immobilier
31 mars 2016

L'enclave de la parcelle n° 109 résultait de la seule volonté, par Mme Y, de donner en location la parcelle n° 110, avec laquelle la parcelle n° 109...

Publica - Droit de l'Urbanisme
31 mars 2016

Le prévenu est co-gérant d'une société civile immobilière (SCI) dont le fonds a accueilli une construction édifiée sans permis de construire et en

Economica - Droit des Affaires
31 mars 2016

L'action engagée par la société B & B Paris, les 15 et 16 décembre 2008, était prescrite, peu important que le contrat ait été renouvelé par avenants...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 mars 2016

On sait que l'ordonnance du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) a rendu obligatoire le...

Economica - Droit des Affaires
30 mars 2016

En vertu du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, art. 5 (J.O. du 13), lorsque l'opposition au paiement du prix de cession est formée par LRAR, la date de l'...

Droit Rural - Entreprise Agricole
30 mars 2016

La cession de droits indivis portant sur des biens ruraux, consentie par un indivisaire à deux acheteurs dont l'un est coïndivisaire, ne constitue pas une...

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