L'autorisation d'urbanisme étant délivrée sous réserve du droit des tiers, l'instruction de la demande portera uniquement sur la conformité du projet par...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
25 mars 2016
Economica - Droit des Affaires
25 mars 2016
Depuis le 18 mars 2016, la période durant laquelle le consommateur peut invoquer un défaut de conformité présumé exister au moment de l'achat d'un produit...
Familia - Droit de la Famille
24 mars 2016
La Cour d'appel d'Orléans confirme l'autorité du principe d'indisponibilité de l'état des personnes en refusant que soit portée, dans l'acte de naissance d'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 mars 2016
Les époux X ont fait construire deux immeubles d'habitation constituant un ensemble de quatre logements sur un terrain qui domine celui de Mme Y et dont les...
Economica - Droit des Affaires
24 mars 2016
La cour d'appel a exactement décidé que M. A avait manqué à la délicatesse en prenant connaissance de messages couverts par le secret des correspondances,...
Familia - Droit de la Famille
23 mars 2016
Paulette Y, fille d'un ami de Claude Monet, ayant reçu, après le décès de celui-ci, le don d'un portrait non signé, avec l'indication qu'il s'agissait