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Publica - Droit de l'Urbanisme
07 avril 2016
Immobilia - Droit Immobilier
07 avril 2016
À la question de savoir dans quelle mesure les effets d'un diagnostic, valable au moment de la signature du compromis, pourraient être prorogés jusqu'à la...
Familia - Droit de la Famille
07 avril 2016
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 778 du Code civil.
Immobilia - Droit Immobilier
06 avril 2016
La cour d'appel avait relevé que M. Y était domicilié à La Réunion et utilisait le logement comme pied-à-terre tandis que son neveu avait déclaré...
Familia - Droit de la Famille
06 avril 2016
La Cour de cassation se prononce sur la recevabilité d'une demande en divorce effectuée devant le juge aux affaires familiales (JAF) français concernant un...
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