Un arrêt du Conseil d'Etat du 26 février 2003, dont extrait suit, rappelle aux communes qui exercent un droit de préemption que la délibération du conseil
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18 novembre 2003
Un arrêt du Conseil d'Etat du 26 février 2003, dont extrait suit, rappelle aux communes qui exercent un droit de préemption que la délibération du conseil
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18 novembre 2003
Question. Je vais acquérir un immeuble d'une dizaine d'appartements.
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18 novembre 2003
Dans l'affaire qui a été soumise à la Cour de cassation, une société civile immobilière (SCI) a loué son immeuble à une société commerciale.
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18 novembre 2003
Question. Une nouvelle habitation vient de se construire à la limite de mon terrain.
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17 novembre 2003
Question. Le notaire de mon père, au décès de celui-ci, a établi un acte de notoriété indiquant qu'il n'existait pas d'enfant, donc aucun héritier
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17 novembre 2003
Question. Je suis locataire depuis cinq ans.