L'ordonnance clarifie et simplifie les procédures d'élaboration et d'évolution des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d'urbanisme (PLU)
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
10 janvier 2012
La saisie-attribution n'ayant plus de fondement juridique, la cour d'appel a ordonné, à bon droit, la mainlevée de la saisie-attribution.
Archives
10 janvier 2012
L'épouse justifie d'un intérêt légitime à continuer de faire usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce.
Archives
10 janvier 2012
Le domicile fiscal s'apprécie au 1er janvier de chaque année d'imposition, date du fait générateur de l'impôt et que le changement de domicile en cours d'année
Archives
09 janvier 2012
L'indice du coût de la construction était de 1.593 au 2e trimestre 2011. Il passe à 1.624 pour le 3e trimestre 2011. La progression continue.
Archives
09 janvier 2012
La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant