Prix largement plus élevé que la moyenne considéré comme excessif et dissuasif.
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03 janvier 2012
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02 janvier 2012
Armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation.
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31 décembre 2011
Entreprise en liquidation judiciaire: conséquences du dessaisissement du débiteur
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31 décembre 2011
L'engagement de construire pris dans l'acte complémentaire doit intervenir avant que les droits d'enregistrement ne soient rendus exigibles par l'expiration du
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30 décembre 2011
L'ordonnance ci-dessous corrige la réforme du droit des sols entrée en vigueur le 1er octobre 2007.
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30 décembre 2011
L'avertissement notifié exclusivement au domicile élu par la venderesse n'a pu faire courir le délai de déclaration de la créance.