Le port d’un uniforme imposé par une clause de leur contrat de travail
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21 novembre 2011
M. François Fillon, Premier ministre, a présenté, le 7 novembre 2011, un plan de retour à l'équilibre des finances publiques.
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19 novembre 2011
Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif qui repose sur le choix de faire primer la solidarité familiale.
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19 novembre 2011
Dès lors qu'un état négatif quant à la présence d'amiante, établi par un diagnostiqueur professionnel, a été annexé à l'acte de vente et que la mauvaise foi des
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18 novembre 2011
L'aménagement de locaux existants, autorisé au titre d'un changement de destination, ne constitue pas, par lui-même, un agrandissement dès lors qu'il n'emporte
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18 novembre 2011
Ainsi la Cour de cassation dit et juge que le notaire, par principe, n'est pas tenu à une obligation de conseil et de mise en garde en ce qui concerne l'opportu