Cet acte portant constitution d'un droit réel immobilier était soumis à la publicité foncière en application de l'art. 28-2° du décret du 4 janv.
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16 novembre 2011
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15 novembre 2011
La pension militaire d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, et elle ne figu
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15 novembre 2011
... si le montant des arrérages était inférieur ou égal aux revenus calculés à partir de la valeur vénale au jour de la vente de l'immeuble grevé
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14 novembre 2011
En se déterminant ainsi, sans rechercher si la libéralité consentie à Mme X avait porté atteinte à la réserve héréditaire de M.
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14 novembre 2011
Les créanciers d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé après mise en
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10 novembre 2011
Le problème de la gestion ultérieure des voies du lotissement doit être réglé avant même que l'autorisation de lotir soit délivrée, de façon à éviter toute ambi