Le rythme de progression du taux d'inflation de référence (+ 2,1 % de novembre 2010 à novembre 2011) a pour conséquence une revalorisation du SMIC, qui intervie
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10 novembre 2011
Le décret simplifie les modalités de demande d'autorisation des actionnaires de sociétés anonymes pour la communication par voie électronique des documents soci
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10 novembre 2011
L'inefficacité des travaux de reprise des premiers désordres ne justifiait pas la suppression du plafond contractuel de garantie
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10 novembre 2011
En statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si les conditions suspensives étaient levées le 31 déc.
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10 novembre 2011
Le propriétaire peut prétendre au privilège du bailleur pour les deux années précédant l'ouverture de la procédure collective, que ce soit pour des loyers ou po
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10 novembre 2011
Dans le cadre du plan d'équilibre des finances publiques, le gouvernement envisage de créer (recréer) un taux intermédiaire de TVA de 7 %.