En jugeant que la réclamation de Mme A avait été présentée au préfet de la Manche plus de six mois après l'achèvement des travaux destinés à matérialiser la ser
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31 octobre 2011
La nouvelle définition du lotissement en discussion devant le Parlement
Projet d'ordonnance:
Projet d'ordonnance:
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31 octobre 2011
La seule occupation des lieux par ce dernier et les affirmations du vendeur reprises par le notaire ne suffisent pas à établir la preuve de l'existence d'un bai
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31 octobre 2011
Au projet de loi de finances pour 2012, après amendement:
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31 octobre 2011
La réfection de ces parties communes spéciales doit être répartie entre leurs propriétaires.
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31 octobre 2011
Le caractère privatif de l'occupation s'apprécie par rapport aux autres indivisaires. En l'espèce, ils étaient eux-mêmes privés du droit à occuper.