Les époux B n'apportent pas d'éléments permettant, compte tenu notamment de ces prescriptions et réserves, de regarder comme entaché d'erreur manifeste d'appréc
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22 septembre 2011
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22 septembre 2011
Deux copropriétaires avaient assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une assemblée générale à laquelle ils étaient représentés par mandataires.
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21 septembre 2011
Le coût moyen constaté de constitution s'élève à 784.000 euro, frais de conseils juridiques et fiscaux, de traduction et d'immatriculation compris
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21 septembre 2011
Toute personne qui engage une procédure devant cette juridiction devra s'acquitter d'un droit de timbre de 35 EUR.
La mesure fait grand bruit.
La mesure fait grand bruit.
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21 septembre 2011
Les cas d'exemption de la taxe de 3 % à la charge des entités étrangères qui ont des immeubles en France ne sont pas inconstitutionnels.
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20 septembre 2011
Le Conseil constitutionnel précise que "la restriction ainsi apportée au droit au recours est limitée aux décisions individuelles relatives à l'occupation ou à