Selon le plan d'austérité en cours de promulgation
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15 septembre 2011
La cour d'appel qui en a déduit que les acquéreurs avaient fait obstacle à la réalisation de la condition suspensive, a légalement justifié sa décision.
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15 septembre 2011
Une déclaration de résultat (déclaration de revenus ou de bénéfices, déclaration de l'option pour la TVA, déclarations de TVA souscrites ou rôle de taxe foncièr
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15 septembre 2011
En statuant ainsi, alors que la condition suspensive s'étant réalisée, la restitution ne pouvait être ordonnée en application de la clause du contrat, la cour d
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15 septembre 2011
Pour pouvoir être déposée, une marque doit être valide et disponible. Mais la recherche de disponibilité n'est pas une obligation légale.
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14 septembre 2011
Sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression à laquelle seules les restrictions justifiées par la nature de